Qui est assujetti à la TVA ?

Toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 100'000 en Suisse est obligatoirement assujettie à la TVA. L'assujettissement volontaire est possible en dessous de ce seuil.

Taux de TVA en vigueur

8.1% : Taux normal (majorité des biens et services)
2.6% : Taux réduit (alimentation, médicaments, livres, journaux)
3.8% : Taux spécial hébergement

Méthodes de décompte

Deux méthodes sont possibles :

Méthode effective : TVA collectée moins TVA déductible
Méthode des taux de la dette fiscale nette : Simplification administrative

Obligations déclaratives

Les décomptes TVA doivent être remis trimestriellement (ou semestriellement sur demande) à l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Erreurs fréquentes à éviter

Oublier de s'affilier malgré le dépassement du seuil
Confondre prestations exonérées et exclues du champ
Mauvaise récupération de l'impôt préalable
Retard dans les décomptes (amendes)

Notre expertise TVA

Nos spécialistes vous conseillent sur le choix de la méthode de décompte et assurent le suivi de vos déclarations TVA.